Facturation électronique en B2B : cadre réglementaire, mise en œuvre et intégration via DPA
La réforme de la facturation électronique en France marque une évolution structurante pour les entreprises assujetties à la TVA. Elle impose, à partir de 2026, l’émission, la transmission et la réception de factures au format électronique structuré via des plateformes certifiées. Cette obligation vise à automatiser la collecte de la TVA, sécuriser les échanges inter-entreprises et moderniser les processus comptables. Au-delà du respect réglementaire, elle constitue une opportunité de rationalisation des flux Order-to-Cash.
Dans ce contexte, la solution de paiement en ligne DPA intègre un lien de paiement sur la facture électronique facilitant le règlement pour le client final.
Contexte réglementaire : généralisation progressive de la facture électronique
La réforme française sur la généralisation de la facture électronique en B2B vise à renforcer la traçabilité des opérations économiques, à simplifier les déclarations de TVA (pré-remplissage), et à lutter contre la fraude.
Cette réforme est encadrée par l’article 26 de la loi de finances pour 2022 (modifiée par la LF 2024), avec une entrée en vigueur progressive :
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : généralisation à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Il convient de distinguer deux obligations :
- E-invoicing : obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique pour les transactions B2B domestiques.
- E-reporting : obligation de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale (pour B2C, exports, intracommunautaire, etc.).
Entreprises concernées par la facture électronique et champ d’application
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, dès lors qu’elles réalisent des opérations de vente ou de prestation de service à destination d’autres entreprises également établies en France.
Les auto-entrepreneurs, dès lors qu’ils sont redevables de la TVA, entrent dans le périmètre. En revanche, les transactions avec les particuliers, les ventes à l’exportation ou dans l’Union européenne, ainsi que les opérations réalisées par des entreprises non assujetties, ne relèvent pas du champ de la facturation électronique obligatoire, mais peuvent donner lieu à des obligations de e-reporting.
Caractéristiques techniques d’une facture électronique conforme
Contrairement à un simple PDF, une facture électronique doit être émise, transmise et reçue dans un format structuré ou mixte spécifique, lisible et exploitable automatiquement.
Formats autorisés :
- UBL (Universal Business Language) – format XML orienté supply chain.
- CII (Cross Industry Invoice) – format XML de facture standardisé par l’ONU.
- Facteur-X – format hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré embarqué.
Exigences techniques :
- Validation des champs obligatoires (SIREN/SIRET, TVA, mentions légales).
- Signature électronique recommandée pour assurer l’intégrité.
- Archivage à valeur probante pendant 10 ans (conformément à l’article L123-22 du Code de commerce).
- Transmission via des canaux sécurisés (API, EDI, ou dépôt sur plateforme).
Architecture technique du dispositif national
Le modèle retenu par la Direction générale des finances publiques repose sur un schéma en Y inversé. Au sommet du dispositif se trouve le Portail Public de Facturation, qui assure un rôle central de transmission et de collecte des données de facturation. Les entreprises peuvent interagir directement avec ce portail, ou bien passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires qui assurent un rôle d’intermédiaire certifié. Ces PDP peuvent enrichir les services proposés en automatisant la conversion de formats, en intégrant des API, en assurant un archivage à valeur probante, et en facilitant le suivi des statuts de factures.
Un troisième type d’acteur, l’Opérateur de Dématérialisation (OD), joue un rôle purement technique. Il ne peut transmettre directement les données à l’administration mais peut être utilisé comme sous-traitant par une PDP ou par une entreprise. Les entreprises qui disposent d’un système de gestion interne, comme un ERP ou un outil comptable personnalisé, peuvent faire appel à un OD pour interfacer leur infrastructure avec une PDP.
Intégration de la facturation électronique dans les systèmes d’information
La mise en conformité avec la réforme nécessite une transformation partielle ou totale du système d’information de l’entreprise. Cela commence par une cartographie des flux actuels de facturation, qu’il s’agisse de factures émises automatiquement depuis un ERP, d’édition manuelle dans un outil bureautique ou d’impôts depuis une solution tierce.
L’étape suivante consiste à adapter ces flux au nouveau cadre : cela peut impliquer la conversion des formats de factures, la mise en place de points de contrôle automatisés (validations, signatures électroniques), et l’intégration d’API pour la transmission vers une PDP ou le PPF. Une gestion fine des statuts, des erreurs et des messages de retour est également indispensable pour assurer la traçabilité complète du processus.
La transformation ne se limite pas à la technique. Elle implique aussi une refonte des processus internes, notamment en matière de gestion des clients, de suivi des encaissements, de traitement comptable et de contrôle de gestion. Un projet pilote est recommandé dès 2025 pour anticiper les délais de déploiement, valider les choix techniques et préparer les équipes métier.
DPA: intégration d’un lien de paiement dans la facture électronique
DPA est une plateforme de solutions de paiement en ligne à destination des entreprises qui permet la génération de lien de paiement proposant plusieurs modalités et moyens de paiement (Prélèvement récurrent, initiation de virement et solutions de financement…)
L’entreprise génère un lien de paiement grâce à DPA, puis l’intègre depuis son ERP sur ses propres factures grâce à un appel API.
Conseils de mise en œuvre opérationnelle
Le passage à la facturation électronique ne peut être improvisé. Il suppose une planification structurée, un pilotage projet transversal, et des arbitrages techniques. Le premier jalon consiste à déterminer l’échéance d’entrée dans le dispositif selon le profil de l’entreprise. Ensuite, une phase de cadrage technique doit permettre de choisir l’architecture cible, en fonction de la complexité des flux de facturation, du volume de documents échangés et de la capacité d’intégration avec les systèmes existants.
L’étape suivante est le choix de la PDP ou du mode de connexion au PPF. Cette décision conditionne les développements à venir et la couverture fonctionnelle. L’intégration d’une solution comme DPA permet de réduire la complexité technique, en confiant la gestion de la conformité à un acteur tiers tout en automatisant le lien entre la facturation, le paiement et la comptabilité.
Une période de tests est indispensable pour valider la génération des fichiers, la bonne transmission, l’enchaînement des statuts, le traitement des rejets, et la compatibilité des retours avec les outils internes. Enfin, une conduite du changement devra accompagner les utilisateurs : comptables, gestionnaires, commerciaux, support client.
Photo de Mikhail Nilov