Nouveau règlement du Parlement européen sur les retards de paiement

Contexte d’instauration du nouveau règlement européen

L’objectif affiché de la Commission Européenne est clairement de rééquilibrer l’impact des retards de paiement pour les PME. Aujourd’hui, ces dernières sont les plus touchées par les retards de paiement clients qui causent la faillite de près d’une PME sur quatre. L’autre élément évoqué par la Commission serait le poids du client vis-à-vis de son fournisseur lorsque celui-ci est une PME.

D’autre part, la Commission s’est basée sur plusieurs études et évaluations effectuées depuis 2015 pour établir les problématiques de l’actuelle directive. Ce travail de fond a permis de faire ressortir les manquements et limites de la directive, afin de proposer une alternative plus complète permettant de résoudre les véritables problématiques liées aux retards de paiement. Ainsi, la Commission Européenne propose aujourd’hui un nouveau règlement concernant la lutte contre le retard de paiement, qui révise la directive existante, adoptée en 2011. 

Quelles sont les nouveautés proposées par le Règlement sur les retards de paiement ?

Un règlement et non une directive 

Un règlement est directement applicable et implique des dispositions uniformes dans toute l’UE. Une directive nécessite une transposition au niveau national, engendrant des variations dans sa mise en œuvre par les États membres. 

Instauration de délais maximum de paiement

La proposition vise à prévenir les retards de paiement en introduisant des mesures plus strictes. Elle établit un délai de paiement maximal unique de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, qu’il s’agisse de transactions entre entreprises (B2B) ou entre les pouvoirs publics et les entreprises. 

Coûts et indemnités

Les ajustements dans le traitement des coûts liés aux retards de paiement sont notables. La proposition automatise le paiement des intérêts accumulés et des indemnités, en fixant le taux des intérêts de retard en fonction des taux de référence de la BCE, majoré de 8%. De plus, l’indemnité forfaitaire passe de 40 EUR (ou équivalent) à 50 EUR (ou équivalent) par transaction commerciale payée en retard.

Nouvelles mesures d’exécution et de recours

Les nouvelles dispositions visent à renforcer la protection des créanciers contre les mauvais payeurs. Les autorités chargées de faire respecter les règles seront habilitées à recevoir des plaintes, à initier des enquêtes et à imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives envers ceux qui ne respectent pas les délais de paiement. 

Ces mesures encouragent également le recours des créanciers pour faire valoir leurs droits en cas de non-respect des dispositions. 

Impact sur la gestion financière et mise en œuvre

Amélioration de la trésorerie

La réduction des retards de paiement présente une corrélation directe avec l’augmentation des flux de trésorerie agrégés. En moyenne, chaque jour de diminution du délai de paiement entraîne une hausse d’environ 0,9 % des flux de trésorerie, améliorant ainsi la santé financière globale des entreprises.

Renforcement de la relation fournisseurs

Un impact positif se fait sentir sur la relation avec les fournisseurs. Le paiement des créances clients dans un délai de 30 jours facilite le règlement des créances fournisseurs, surtout pour les PME. Cette synchronisation contribue à renforcer les partenariats commerciaux en réduisant les déséquilibres financiers.

Réduction des charges liées à la récupération des impayés

La proposition engendre une diminution notable de la charge liée à la récupération des impayés. Ce résultat est particulièrement significatif compte tenu du fait que de nombreuses entreprises ne disposent pas des ressources internes nécessaires pour mener à bien ce type de travail. La simplification du processus de paiement contribue ainsi à alléger le fardeau financier associé à la gestion des retards de paiement.

Cependant, il est crucial de souligner que ces avantages dépendent de la capacité réelle des clients à respecter les délais de paiement. L’efficacité de ces mesures est conditionnée à une volonté du client de payer dans les délais et à ce que les retards actuels soient principalement liés à une décision délibérée du client ou à des retards subis par ses propres clients.

Limites et stratégies d’application

Au-delà des ajustements administratifs et contractuels nécessaires, qui impliquent la mise à jour des documents actuellement utilisés, l’intégration réussie de ce nouveau règlement exigera une réflexion approfondie de la part des directeurs financiers dans leur stratégie globale.

Bien que l’application simplifiée du règlement soit un pas significatif, elle ne garantit pas automatiquement le paiement des factures échues. Dans ce contexte, anticiper les besoins de paiement de vos clients devient impératif pour maintenir des relations solides. Par exemple, la proposition de solutions flexibles telles que le paiement échelonné en B2C et B2B avec avance de fonds peut être une stratégie judicieuse. En offrant cette option, vous sécurisez votre trésorerie tout en préservant la flexibilité du client.