Informations consommateurs

Chèque-service

Chèque-service est un service de prévention et de validation des chèques proposé par SCORE & SECURE PAYMENT depuis plus de 30 ans aux commerçants afin de sécuriser le règlement par chèque en temps réel.

Dans le cadre de ce service, si un chèque est rejeté par la banque du porteur du chèque, SCORE & SECURE PAYMENT s’engage auprès du commerçant adhérent à réparer le préjudice subi et à lui régler le montant du chèque sous certaines conditions. Le commerçant adhérent peut consulter SCORE & SECURE PAYMENT au moment du paiement par chèque pour savoir si la garantie de la transaction est acceptée ou refusée.

Pour délivrer un accord ou un refus au commerçant SCORE & SECURE PAYMENT effectue divers contrôles en consultant notamment le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) géré par la Banque de France et en calculant le risque que le chèque présenté ne soit pas payé au regard de statistiques liées à la transaction, au magasin et au contexte de l’achat.

A défaut d’accord délivré par SCORE & SECURE PAYMENT, le commerçant reste libre d’accepter le chèque présenté sans que ce dernier soit garanti en cas d’impayé ou tout autre moyen de paiement.

Ce service à destination des commerçants a également vocation à protéger le consommateur contre une utilisation frauduleuse de son chéquier.

Dans le cadre de la sécurisation du paiement par chèque, SCORE & SECURE PAYMENT est amenée à traiter certaines données personnelles du consommateur. Toutefois, en aucun cas SCORE & SECURE PAYMENT n’a accès directement au compte bancaire du consommateur, ni à son solde.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018, le consommateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations personnelles le concernant.

A cette fin, la personne concernée peut prendre contact avec le service consommateur de SCORE & SECURE PAYMENT :

• Soit par courrier électronique : cheque-service@sspayment.com
• Soit par courrier postal :
  SCORE & SECURE PAYMENT – Service consommateurs
  25 rue Louis Le Grand – 75002 Paris

 

Pour que sa demande puisse être traitée, le consommateur est invité à préciser les informations suivantes :

• Le nom de l’enseigne et la ville dans laquelle se trouve l’enseigne ;
• La date de l’achat ;
• Le montant exact de l’achat ;
• Le numéro de chèque.

 

Au cours des échanges avec le consommateur, SCORE & SECURE PAYMENT est susceptible de demander à la personne concernée des documents complémentaires.

Pour toute demande relative au traitement des données personnelles, le consommateur peut s’adresser à notre Délégué à la Protection des Données :

• soit par courrier électronique : dpo@sspayment.com
• soit par courrier postal :
  SCORE & SECURE PAYMENT – Données personnelles
  25 Rue Louis Le Grand – 75002 Paris

 

SAFEDEBIT/DPA

SAFEDEBIT et DYNAMIC PAYMENT ACCEPTANCE (DPA) sont des solutions de paiement à destination des commerçants. Ces solutions de paiement par compte bancaire sont destinées aux commerçants et intègrent un service de sécurisation des paiements par prélèvement SEPA.

Par le biais de ces solutions de paiement, SCORE & SECURE PAYMENT propose aux commerçants de garantir la transaction et aux consommateurs de les protéger contre les risques de fraude.

Pour délivrer un accord ou un refus au commerçant SCORE & SECURE PAYMENT effectue divers contrôles en calculant le risque que présente la transaction au regard de statistiques liées à la transaction, au magasin et au contexte de l’achat.

Dans le cadre de la sécurisation des paiements par prélèvement, SCORE & SECURE PAYMENT est amenée à traiter certaines données personnelles du consommateur. Toutefois, en aucun cas SCORE & SECURE PAYMENT n’a accès directement au compte bancaire du consommateur, ni à son solde.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018, le consommateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations personnelles le concernant.

A cette fin, la personne concernée peut prendre contact avec le service consommateur de SCORE & SECURE PAYMENT :

• Soit par courrier électronique : consommateurs-safedebit@sspayment.com
• Soit par courrier postal :
  SCORE & SECURE PAYMENT – Service consommateurs
  25 rue Louis Le Grand – 75002 Paris

 

Pour que sa demande puisse être traitée, le consommateur est invité à préciser les informations suivantes :

• Le nom de l’enseigne et la ville dans laquelle se trouve l’enseigne ;
• La date de l’achat ;
• Le montant exact de l’achat ;
• La référence de la transaction.

 

Au cours des échanges avec le service consommateur, SCORE & SECURE PAYMENT est susceptible de demander à la personne concernée des documents complémentaires.

Pour toute demande relative au traitement des données personnelles, le consommateur peut s’adresser à notre Délégué à la Protection des Données :

• soit par courrier électronique : dpo@sspayment.com
• soit par courrier postal :
  SCORE & SECURE PAYMENT – Données personnelles
  25 Rue Louis Le Grand – 75002 Paris